Réglementation du sel

Réglementation du sel

Liste non exhaustive des principales normes et réglementations applicables en France, spécifiques à certaines utilisations du sel (sous réserves de modifications)

Sel alimentaire (alimentation humaine) :

Définition internationale de l’alimentarité du sel :

Norme Codex pour le sel de qualité alimentaire – CODEX STAN 150-1985 Rev.1-1997, Rev. 2-2012, Amendé 1-1999, Amendé 2-2001, Amendé 3-2006.
A retenir : le sel est alimentaire lorsqu’il est pur à 97 % de NaCl. Cette norme définit notamment l’origine du sel, les critères de pureté du sel, l’iodation, les additifs autorisés, les seuils maximum en métaux lourds, les méthodes d’échantillonnage, etc.

Définition française de l’alimentarité du sel :

Décret n°2007-588 du 24 avril 2007 relatif aux sels destinés à l’alimentation humaine.
A retenir : le décret français reprend la norme Codex STAN 150-1985. Depuis ce décret de 2007, l’alimentarité du sel marin gris est reconnue à 94 % de NaCl.

Iodation et fluoration du sel :

Arrêté du 24 avril 2007 relatif aux substances d’apport nutritionnel pouvant être utilisées pour la supplémentation des sels destinés à l’alimentation humaine.
A retenir : cet arrêté définit notamment le niveau d’enrichissement autorisé en iode et en fluorure, et liste en particulier les critères de pureté de l’iode et du fluorure, les dénominations de vente. Seul le sel pur à 97 % peut être enrichi en iode et/ou en fluorure, pour des raisons technologiques (en-dessous de ce seuil, le sel est trop humide pour être iodé et/ou fluoré).
Les industries alimentaires ne peuvent pas utiliser de sel iodé ni de sel fluoré. En restauration collective, le sel iodé est autorisé ; le sel fluoré est également autorisé, sous certaines conditions.

Allégations sur l’iode et le fluorure :

A retenir :

  • allégations nutritionnelles (= quantitatives) : pour pouvoir alléguer « source d’iode » ou « source de fluorure », le sel doit contenir au minimum 15 % des apports journaliers recommandés respectivement en iode ou en fluorure pour 100 g de sel ;
  • allégations de santé (= qualitatives) : l’UE s’est dotée depuis mai 2012 d’une liste positive rassemblant les allégations de santé autorisées, dont celles relatives à l’iode et au fluorure :
  • « l’iode contribue à la production normale d’hormones thyroïdiennes et à une fonction thyroïdienne normale »,
  • « le fluorure contribue au maintien de la minéralisation des dents ».

Additifs alimentaires autorisés dans le sel alimentaire :

A retenir : dans le but d’assurer une qualité constante et durable du sel alimentaire, pour l’ensemble de ses utilisateurs, qu’ils soient des consommateurs, des industriels ou des professionnels de l’alimentaire, les producteurs de sel doivent parfois recourir à l’utilisation d’additifs. Le choix des additifs autorisés dans le sel alimentaire, et les quantités mises en œuvre, répondent strictement à la réglementation en vigueur. Par exemple:

  • agents antiagglomérants : pour éviter la reprise en masse du sel du fait de l’humidité dans l’air ambiant, les saliniers utilisent des agents antiagglomérants qui modifient, à très faible dose, la cristallisation du sel, en réduisant fortement la cohésion des cristaux agglomérés. Il suffit donc d’agiter le sac ou la boîte de sel pour désagréger facilement les cristaux de sel ;
  • agents de coulabilité : ces additifs, ajoutés à un taux bien maîtrisé, enrobent les cristaux de sel avec un « film » de produit absorbant et insoluble à l’eau, ce qui isole de l’humidité ambiante, les cristaux de sel, qui « glissent » ou « coulent » les uns sur les autres. Les sels traités par les agents de coulabilité sont essentiellement utilisés pour des procédés industriels qui nécessitent une coulabilité constante (machines à saler). Chaque agent de coulabilité va avoir une efficacité différente. Plus un sel sera fin, plus il faudra utiliser un agent de coulabilité puissant pour maintenir un dosage en faible quantité.

Etiquetage du sel alimentaire :

Règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission.

Réglementation générale sur les denrées alimentaires :

Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.

Hygiène des denrées alimentaires :

Règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires.

Organisation des contrôles :

Règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux. 

 

Sel pour l’alimentation animale :

Catalogue des matières premières autorisées en alimentation animale :

Règlement (UE) n° 575/2011 de la Commission du 16 juin 2011 relatif au catalogue des matières premières pour aliments des animaux.
A retenir : le sel est considéré comme une matière première minérale en alimentation animale. La liste du catalogue n’est pas exhaustive, des mises à jour régulières sont prévues.

Additifs autorisés en alimentation animale :

Règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux.

A retenir : comme pour le sel destiné à l’alimentation humaine, le sel pour l’alimentation animale peut contenir des additifs. Un registre des additifs autorisés en alimentation animale est régulièrement mis à jour sur le site de la Commission européenne : http://ec.europa.eu/food/food/animalnutrition/feedadditives/comm_register_feed_additives_1831-03.pdf

Etiquetage des produits destinés à l’alimentation animale :

Règlement (CE) n° 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des aliments pour animaux, modifiant le règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 7/373/CEE du Conseil la directive 80/511/CEE de la Commission, les directives 82/471/CEE, 83/228/CEE, 93/74/CEE, 93/113/CE et 96/25/CE du Conseil, ainsi que la décision 2004//217/CE de la Commission.

Aliments autorisés en élevage biologique :

Règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles.

Hygiène des aliments pour animaux :

Règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux.

Organisation des contrôles :

Règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.

Méthodes d’analyses européennes

Règlement (CE) n° 152/2009 de la Commission du 27 janvier 2009 portant fixation des méthodes d’échantillonnage et d’analyse destinées au contrôle officiel des aliments pour animaux. 

 

Sel pour le traitement de l’eau :

Sel pour le traitement de l’eau destiné à la consommation humaine :

Sel régénérant pour adoucisseur d’eau – Norme NF EN 973 (décembre 2009). Produits chimiques utilisés pour le traitement de l’eau destinée à la consommation humaine – Chlorure de sodium pour la régénération des résines échangeuses d’ions.
A retenir : cette norme européenne est applicable au chlorure de sodium utilisé uniquement dans l’appareillage de traitement de l’eau destinée à la consommation humaine, pour la régénération des résines échangeuses d’ions. Elle décrit les caractéristiques et spécifie les exigences et les méthodes d’essai correspondantes du chlorure de sodium. Elle donne des informations pour son emploi dans le traitement de l’eau.

NF EN 14805 (août 2008). Produits chimiques utilisés pour le traitement de l’eau destinée à la consommation humaine – Chlorure de sodium pour la génération électrochimique de chlore utilisant des technologies non membranaires.
A retenir : cette norme européenne s’applique au chlorure de sodium utilisé pour la génération électrochimique de chlore dans l’eau destinée à la consommation humaine utilisant des technologies non membranaires. Elle décrit les caractéristiques et spécifie les exigences et les méthodes d’essai correspondantes pour le chlorure de sodium. Elle donne des informations sur son emploi dans le traitement de l’eau.
Cette norme est actuellement en cours de révision.

Norme NF EN 16370 (septembre 2013). Produits chimiques utilisés pour le traitement de l’eau destinée à la consommation humaine – Chlorure de sodium pour la génération électrochimique de chlore au moyen d’électrolyseurs à membrane.
A retenir : cette norme européenne s’applique au chlorure de sodium utilisé pour la potabilisation de l’eau par génération électrochimique de chlore dans l’eau destinée à la consommation humaine par électrolyse à membrane.

 

Sel pour la dénitratation de l’eau :

NF EN 15219+A1 (février 2008). Appareils de traitement d’eau à l’intérieur des bâtiments – Dispositifs de dénitratation – Exigences de performances, de sécurité et d’essais.
A retenir : cette norme européenne spécifie les exigences relatives à la construction et au mode de fonctionnement des dispositifs de dénitratation automatiques, régénérés par le sel, échangeurs d’anions, utilisés dans les installations d’alimentation en eau potable à l’intérieur des bâtiments et raccordés en permanence à l’alimentation principale.
Le sel utilisé pour la régénération doit être conforme à la norme NF EN 973.

Sel pour l’électrochloration de l’eau des piscines :

NF EN 16401 (novembre 2013). Produits chimiques utilisés pour le traitement de l’eau des piscines – Chlorure de sodium utilisé avec les systèmes d’électrochloration.
A retenir : cette norme européenne s’applique au chlorure de sodium utilisé en tant que précurseur de produit biocide généré par électrolyse in situ du chlorure de sodium grâce à un appareil d’électrochloration, notamment pour désinfecter l’eau des piscines.

 

Sel pour la viabilité hivernale :

Norme NF P98-180 (juillet 2003). Service hivernal – Chlorure de sodium solide utilisé comme fondant routier – Spécifications.
A retenir : norme homologuée de spécifications du chlorure de sodium utilisé comme fondant routier, dont les modes de production exclusifs sont l’extraction de sel gemme ou la cristallisation de saumure obtenue après dissolution de sel gemme ou concentration d’eau de mer. Cette norme définit les caractéristiques et les spécifications du chlorure de sodium solide utilisé comme fondant routier, pour assurer le service hivernal. Elle fixe les méthodes d’essais permettant de les contrôler. Comme tous les produits utilisés en service hivernal, le chlorure de sodium utilisé comme fondant routier devra satisfaire, en sus des exigences de la présente norme, aux dispositions de la norme expérimentale XP NF P98-181.

Norme expérimentale XP P98-181 (mars 2011). Matériels et produits d’entretien routier – Fondants, solides ou liquides, pour le service hivernal des routes et voiries d’usages spécifiques – Critères de performance.
A retenir : ce document définit des spécifications et performances d’ordre général pour les fondants routiers, solides ou liquides, pour assurer le service hivernal des routes et voiries d’usages spécifiques, à l’exception des pistes et aires de stationnement aéronautique. Il fixe les méthodes d’essai permettant de les contrôler. Ce document complète la norme NF P98-180. Toutefois pour les produits contenant comme composant essentiel du chlorure de sodium, ceux-ci respecteront par ailleurs les autres exigences de la norme NF P98-180.

 

Sel pour l’industrie chimique (fabrication de carbonate de sodium, soude caustique, chlore):

NF T20-402 (mars 1982). Chlorure de sodium à usage industriel – Détermination des matières insolubles dans l’eau ou dans l’acide, et préparation des solutions principales pour l’exécution des dosages.

ISO 2479:1972 (décembre 1972). Chlorure de sodium à usage industriel. Détermination des matières insolubles dans l’eau ou dans l’acide et préparation des solutions principales pour l’exécution des dosages.

ISO 2480:1972 (décembre 1972). Chlorure de sodium à usage industriel. Dosage des sulfates. Méthode gravimétrique à l’état de sulfate de baryum.

ISO 2481:1973 (janvier 1973). Chlorure de sodium à usage industriel. Dosage des halogènes, exprimés en chlore. Méthode mercurimétrique.

ISO 2482:1973 (février 1973). Chlorure de sodium à usage industriel. Dosage du calcium et du magnésium. Méthodes complexométriques à l’EDTA.

ISO 2483:1973 (janvier 1973). Chlorure de sodium à usage industriel. Détermination de la perte de masse à 110 degrés C

 

Sel pour l’industrie pharmaceutique :

Pharmacopée française : http://ansm.sante.fr/Mediatheque/Publications/Pharmacopee-francaise-Plan-Preambule-index

Pharmacopée européenne : https://www.edqm.eu/fr/european-pharmacopoeia-8th-edition-1563.html

Principes actifs :

The Rules Governing Medicinal Products in the European Union – Volume 4: Good Manufacturing Practice – Medicinal Products for Human and Veterinary Use – Part II: Basic Requirements for Active Substances used as Starting Materials (dont en particulier: http://ec.europa.eu/health/files/eudralex/vol-4/2007_09_gmp_part2_en.pdf ).

 

Extraction de sel issu de gisements souterrains

Code minier

Règlement général des industries extractives (RGIE)

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